Le particulier surendetté qui n'a pas déclaré son gain de loterie ne peut prétendre au traitement de sa situation de surendettement

Est de mauvaise foi le débiteur qui a perçu un gain de 4 000 € de la loterie nationale, représentant 23 % de son endettement, sans le déclarer à la commission de surendettement, d'autant plus qu'il n'ignorait pas être tenu de déclarer cette somme pour avoir déjà été bénéficiaire d'une procédure de surendettement, et en sachant qu'il a procédé au retrait fractionné et qu'il a dissipé cette somme en un mois, sans justifier avoir remboursé, à tout le moins partiellement, des créanciers déclarés. Il en est d'autant plus ainsi que son endettement au titre des charges courantes s'est aggravé et qu'il a procédé au remboursement d'un parent, créancier non...