Le non-respect du programme pluriannuel est sans effet sur la validité des rétrocessions des SAFER
[21.04.2026]
Dans une décision du 16 avril 2026, la Cour de cassation juge qu'une décision de rétrocession prise par une SAFER n'encourt pas la nullité au motif qu'elle ne serait pas conforme à l'un des objectifs prioritaires visés dans le programme pluriannuel d'activité....
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