Le non-respect du délai de préavis nécessaire à la clôture d'un compte bancaire n'entraîne pas forcément responsabilité du banquier

Si l'établissement bancaire a procédé à la clôture du compte de dépôt sans respecter le délai de 2 mois fixé par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, il n'engage pas pour autant sa responsabilité. En effet, il apparait que le titulaire du compte a été destinataire de plusieurs courriers l'avertissant de la position débitrice prohibée de son compte dans le passé, régularisées dans les délais applicables. À la date de la clôture, le compte présentait une position débitrice proscrite depuis moins de trois mois, le titulaire ne démontre aucun préjudice en lien avec cette résiliation prématurée du compte. D'une part, il ne démontre pas qu'il aurait été en mesure de régler le solde débiteur dans le délai imparti. D'autre part, il...