Le ministère de la Justice publie les chiffres de la réparation de la détention provisoire en 2022
Le régime de réparation de la détention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure qui se solde par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour réparation des préjudices causés par cette détention. En 2022, un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € a été accordé.
Quelques chiffres.
En 2022, c'est environ 550 demandes de réparation pour détention provisoire qui ont été recensées, soit un chiffre en baisse de 10 % par rapport à 2021. La relaxe (mise hors de cause pour un délit) est à l’origine de plus de la moitié des demandes reçues (52 %). Le non-lieu (abandon de l’action judiciaire) et l’acquittement (mise hors de cause pour un crime) sont les deux autres fondements des demandes, respectivement 31 % et 17 %.
503 décisions ont été rendues, concernant une demande exprimée en 2022 ou l'année précédente. Pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a été accordée. La structure des décisions rendues est stable depuis 2017 avec un taux d’indemnisation compris entre 92 % et 94 % ; le millésime 2022 se démarque avec une part de désistements des demandeurs qui a fortement augmenté cette année. Les désistements peuvent faire suite à une transaction avec l’administration sur la base d’une indemnisation négociée. On dénombre par ailleurs 29 recours devant la
En 2022, le montant total d'indemnisations accordées s'élève à 11,2 M€, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €. A noter que ce millésime ne s’appuie pas sur un montant extrême accordé pour un dossier qui tirerait la moyenne vers le haut, mais reflète une tendance plus générale.
Au 31 décembre 2022, 735 demandes de réparation étaient en attente ou en cours d’instruction. Le délai de traitement est estimé à environ 17,5 mois.