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Le mécanisme de purge des nullités devant la Cour d’assises est inconstitutionnel

Jurisprudence

Les dispositions contestées (CPP, art. 181, al. 4 et 305-1ne prévoient aucune exception à la purge des nullités en cas de défaut d'information de l'intéressé ne lui ayant pas permis de contester utilement les irrégularités de procédure. Elles sont donc déclarées contraires à la Constitution car elles méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est reportée au 31 décembre 2021 mais il est possible de l’invoquer dans les instances en cours ou à venir lorsque la purge des nullités a été ou est opposée à un accusé dans cette...

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