Le manquement à l'obligation de délivrance par le bailleur commercial doit être prouvé

Le preneur ne justifie pas que le bailleur lui avait refusé son droit à un espace publicitaire et qu'il avait manqué ainsi à son obligation de délivrance. En effet, aucune preuve n'est rapportée par le preneur d’un refus abusif de la part du bailleur de le laisser apposer une enseigne sur les locaux. Les dispositions contractuelles relatives à ladite enseigne prévoient certes l’agrément du bailleur mais rien ne démontre le locataire aie saisi le bailleur d’un visuel relatif à un projet précis d’enseigne dans le cadre des pourparlers entre les...