Le magistrat ayant statué sur le litige relatif à la légalité d'une décision administrative a-t-il préjugé du litige indemnitaire qui le suit ?

Faisant application de sa jurisprudence habituelle en matière d'impartialité objective, le Conseil d'État juge qu'aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un magistrat, membre de la formation collégiale de jugement ayant statué sur la légalité d'une décision administrative, siège ensuite dans l'affaire indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la puissance publique à raison de l'illégalité de cette même décision....