Le juge ne peut liquider l'astreinte lorsque l'inexécution de l'obligation résulte d'une cause étrangère
[16.02.2021]
L'arrêt de la Cour de cassation en date du 11 février 2021 précise que lorsque l'impossibilité pour le propriétaire de procéder à la totalité des travaux ordonnés par le juge s'explique par le comportement des locataires, il convient de les débouter de leur demande de liquidation de...
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