Le juge commis dans l’ouverture d’une procédure collective n’étant pas un tribunal, il n’est pas soumis au devoir d’impartialité

Le juge commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, n'est pas un tribunal au sens de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est donc pas soumis au devoir d'impartialité....