Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les baux mobilités aux victimes de catastrophe naturelle

Le Gouvernement envisage-t-il d'« étendre les baux mobilités aux personnes victimes de catastrophes naturelles » ? Invitée à répondre à cette question, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales souligne, dans sa réponse, que « ce dispositif vise à répondre à des situations particulières pré-identifiées dès la conclusion du contrat et qui justifient la conclusion d'un bail à durée prédéfini. S'ajoutant aux baux d'habitation définis par les titres I et I bis de la même loi [loi du 6 juillet 1989], il ne limite en aucune manière la souplesse dont ces baux peuvent bénéficier ». Selon le ministère, le dispositif actuel peut d'ores et déjà être utilisé par les personnes qui, compte tenu du...