Le Gouvernement n'envisage pas de généraliser la pratique du pré-état des lieux de sortie
[15.03.2022]
Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place un dispositif d'incitation pour généraliser la pratique, de plus en plus utilisée par des bailleurs sociaux, du pré-état des lieux de sortie à la fin d'un bail ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires a répondu par la négative : « s'il peut être intéressant de proposer, de manière facultative, un tel outil aux locataires, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place de dispositif incitatif pour généraliser cette...
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