Le garant peut appliquer une franchise à un « dépassement du prix convenu » mais pas à un « supplément » de prix
[07.10.2020]
La Cour de cassation fait une stricte interprétation de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation en décidant qu'il ne peut être fait application d'une franchise s'agissant de travaux non prévus et non chiffrés dans la notice descriptive et donnant donc lieu à des suppléments de...
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