Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction contraire aux droits de la défense

Le forfait de post-stationnement (FPS) prévu par l'article L. 2333-87 du CGCT constitue le montant de la redevance d'occupation du domaine public qui doit être acquitté lorsque celle-ci n'a pas été payée dès le début du stationnement. Ne visant pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d'immatriculation à une obligation légale ou contractuelle, il ne saurait avoir le caractère d'une sanction ni d'une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l'acquitter....