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Le dispositif de don de jours de repos non pris est étendu au bénéfice des parents, agents publics, d'enfants décédés

Législation

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 détermine les conditions d'application aux agents publics civils de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (L. n° 2020-692, 8 juin 2020, art. 3 ; V. Extension du congé des salariés frappés par la mort d’un enfant : la loi est publiée). Il permet au parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou qui assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge de bénéficier du régime du don de jours de...

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