Le demandeur n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée
[16.11.2021]
Par cet arrêt en date du 4 novembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur les modalités de mise en œuvre d'une mesure d'instruction in futurum ; elle indique qu'un demandeur n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface