Le délai pour transmettre à l'administration le justificatif attestant du stationnement du navire dans un port corse en 2021 est prolongé jusqu'au 30 avril 2022

En application du deuxième aliéna de l'article 45 du décret du 30 décembre 2021 (D. n° 2021-1914, 30 déc. 2021, art. 45 ; V. Publication d'une ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'UE), un arrêté du 21 mars 2022 fixe la date limite pour transmettre à l'administration le justificatif du respect de la condition prévue au 2° de l'article L. 423-21 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), pour 2022, au dernier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue exigible, soit le 30 avril...