Le délai de péremption n'est pas suspendu lorsque l'affaire est fixée à bref délai
[10.12.2021]
Par un arrêt du 2 décembre 2021, la Cour de cassation juge que si, dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d'appel, le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, tel n'est pas le cas lorsque l'affaire est fixée à bref...
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