Le délai de communication de plein droit des archives publiques est prolongé pour deux directions du renseignement

Le décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 est pris pour l'application du d du 3° du I de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine, issu de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Il désigne la direction du renseignement de la préfecture de police et les services du renseignement territorial de la direction générale de la police nationale comme étant les deux services pour lesquels le délai de communication de plein droit des archives publiques est...