Le décret relatif à la commission devant laquelle sont formés les RAPO contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est partiellement annulé

Dans une décision du 13 décembre 2022, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (D. n° 2022-183, 15 févr. 2022). Le juge administratif reproche au texte de fixer à huit jours le délai à compter de la notification écrite de la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour saisir la commission devant laquelle sont formés les RAPO contre cette...