Le décret prévoyant des restrictions aux attributions du garde des Sceaux pour cause de conflit d'intérêts est modifié

Les attributions du garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, ont été fixées par un décret du 1er juin 2022 (D. n° 2022-829, 1er juin 2022), elles ont par la suite fait l'objet de restrictions, notamment pour éviter des conflits d’intérêts (D. n° 2022-847, 2 juin 2022). Le décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 modifie ces restrictions. Ainsi, le ministre de la Justice ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions relatifs : - à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ; - à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ; - à des...