Le décès du requérant ne justifie pas une suspension de procédure lorsque l'affaire est en état d'être jugée
[15.11.2022]
Dans une récente recension (CE, 28 oct. 2022, n° 434968, ONIAM : Lebon T. ; JCP A 2022, act. 679), nous attirions l'attention sur la lente mais réelle appréhension de plus en plus subjectivée et personnifiée des défunts par le droit et ce, alors qu'une habitude juridique millénaire en a fait des choses incapables d'être acteurs dudit droit. En permettant, ici, à une personne décédée de voir le procès qu'elle avait provoqué continuer, malgré sa déchéance juridique, un nouveau pas est...
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