Le débiteur qui dispose d'une capacité de remboursement même modique ne peut bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel

Illustration. Le débiteur ne réunit pas les conditions prévalant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Les ressources mensuelles du débiteur se montent à la somme de 1 405 euros. Compte tenu du montant du revenu de solidarité active pour une personne avec deux enfants à charge de 1 017 euros, le montant des dépenses courantes de 1 289 euros, une capacité de remboursement, même modique peut être dégagée. De plus, le débiteur employé en CDI en qualité d'assistante de vie à domicile, a la possibilité de travailler à temps plein dans son secteur d'activité. Par ailleurs, ses enfants sont majeurs, et en mesure de prendre leur indépendance à court ou moyen terme, entraînant une diminution des charges du débiteur. Il y a donc...