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Le CSE peut contester en justice une autorisation de prise de contrôle par l'Autorité de la concurrence

Jurisprudence

Dans cette affaire, le comité social et économique d'une unité économique et sociale (UES) élargie avait saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence ayant autorisé la prise de contrôle exclusif de la société par une...

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