Le coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation doit intégralement être pris en charge par l’employeur

L'expertise décidée par le CSE sur le rapport relatif à l'accord de participation participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise. En conséquence, l'expert-comptable désigné par le CSE en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation doit être rémunéré en totalité par...