Le contrat d'engagement républicain des associations et fondations demandant une subvention précisé

Selon l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (v. JCPA 2021, 2306 à 2308),« Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention […] auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :1° À respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;3° À s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre...