Le Conseil d'État étend son approche rigoureuse du traitement des provisions aux corrections demandées par voie de compensation
[26.10.2022]
Contrairement aux autres charges, les provisions ne peuvent pas faire l'objet d'une correction demandée par voie de réclamation ou, après l'expiration du délai de réclamation, par voie de compensation à l'occasion d'un...
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