Le Conseil constitutionnel valide l'absence de prise en compte du lieu du domicile familial pour déterminer le lieu de détention provisoire

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 janvier 2021, valide les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 qui ne prévoient pas la possibilité pour le détenu de solliciter le changement de son lieu de détention provisoire, au cours de l'instruction (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009, art. 22 et 35). En effet, il estime qu'en déterminant le lieu d'incarcération d'une personne placée en détention provisoire sans imposer la prise en compte du lieu du domicile de sa famille, le législateur ne l'a pas privée du droit de mener une vie familiale...