Le Conseil constitutionnel censure le dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions de santé ouvert aux praticiens étrangers

Le Conseil constitutionnel, ce vendredi 19 mars 2021, a censuré les dispositions qui n'ouvrent qu'à certains praticiens titulaires de diplômes étrangers une voie d'accès dérogatoire aux professions médicales et pharmaceutiques (L. n° 2006-1640, 21 déc. 2006, art. 83, IV, B et § V). Elles sont contraires au principe d'égalité en ce qu'elles distinguent selon que le titulaire du diplôme exerce dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est immédiate : elle s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa...