Le Code de procédure pénale et le Code de la justice pénale des mineurs sont adaptés pour tenir compte de l'entrée en vigueur du Code pénitentiaire
[08.06.2022]
Le décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 prévoit la modification du Code de procédure pénale, du Code de la justice pénale des mineurs et d'autres dispositions réglementaires pour tenir compte de l'entrée en vigueur du Code...
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