Le CNB opposé à la généralisation de la vidéo-audience pour juger les détenus
[30.09.2020]
Lors des débats sur le projet de loi « Accélération et simplification de l'action publique » (dite ASAP), la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui consacre la généralisation de la vidéo-audience pour juger les personnes détenues (art. 44 octies, amt. n° 646 rect.). La visioconférence serait possible devant la chambre de l'instruction mais également pour la comparution devant le tribunal correctionnel et la chambre des appels...
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