Le chef du service de surveillance du marché des véhicules désormais autorisé à accéder aux pièces judiciaires

L'article A. 1 du Code de procédure pénale est modifié par un arrêté publié ce jour. Principal changement : le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans le cadre de l'exécution de ses missions de contrôle, de vérification et de surveillance est ajouté à la liste des organismes ou autorités que le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser à obtenir des copies de pièces de procédures judiciaires en...