Le champ de l'évaluation environnementale des plans et programmes est modifié
[26.06.2023]
Le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 vient mettre à jour l'article R. 122-17 du Code de l'environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas. Il procède également à des corrections...
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