Le CEPD adopte des avis sur l'adéquation des données pour l'OEB et la prolongation des transferts vers le Royaume-Uni
[12.05.2025]
En mai 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis : l'un sur le projet de décision d'adéquation de la Commission européenne concernant l'Office européen de brevets (OEB) et l'autre sur la proposition de la Commission européenne d'étendre la validité des décisions d'adéquation du...
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