Le caractère obligatoire de diverses normes est supprimé afin de simplifier la réglementation pour les entreprises
[28.11.2022]
Un arrêté procède à la modification ou à l'ajout de la date de référence de certaines normes rendues d'application obligatoire, à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes et à l'abrogation d'un arrêté comportant des normes rendues d'application obligatoire afin de simplifier et de mettre à jour la...
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