Le cadre relatif au financement participatif est modernisé par ordonnance

L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 adapte le droit français, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement européen du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1503, 7 oct. 2020 ; V. Les règles européennes sur le crowdfunding sont publiées au JOUE). Le règlement (UE) 2020/1503 crée un nouveau statut européen, celui de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Le financement participatif sous forme de prêts ou de titres financiers se fera à terme essentiellement sous ce statut, lequel permettra de commercialiser des offres de financement participatif jusqu'à 5 M € dans l'ensemble de l'Union européenne, dans les conditions fixées...