Le cadre réglementaire relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburant est modifié

Le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 modifie les articles D. 543-291 et suivants du Code de l'environnement et le décret du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires (D. n° 2019-570, 7 juin 2019 ; V. Modalités d'application des dispositions instituant une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants...