Le budget de la Sécurité sociale pour 2025 au Journal officiel
[14.03.2025]
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 est publiée au Journal officiel, après que le Conseil constitutionnel a censuré 2 des articles contestés du texte qui lui a été déféré, a assortit de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d’un 3e article et a censuré pour des motifs de procédure 12 autres de ses articles....
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