LCB-FT : coordination et coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'UE

Le décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 procède à la transposition de la directive 2024/1226 du 24 avril 2024, qui impose aux Etats membres de désigner un organisme chargé d'assurer la coordination et la coopération entre les autorités chargées de la mise en œuvre des sanctions européennes et les autorités répressives. Il confie cette mission au Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...