L'attribution à certains associés seulement des pertes réalisées par une société au titre de plusieurs exercices ne revêt pas un caractère léonin

Les associés d'une société pouvaient convenir d'une attribution des pertes réalisées durant plusieurs exercices consécutifs à certains d'entre eux seulement, sans que l'administration ne puisse leur opposer le caractère léonin de ces...