L'article 1843-4 du Code civil n'est pas applicable à une association d'avocats en l'absence de capital social

Par cet arrêt en date du 17 février 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l'article 1843-4 du Code civil, qui fixe le principe du recours à un expert pour l'évaluation des droits sociaux en cas de contestation, n'est pas applicable à une association d'avocats en l'absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d'un...