L'aide en faveur de Mayotte ajoutée à la liste des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable
[16.01.2025]
Un arrêté du 15 janvier 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait afin d'y intégrer le paiement de l'aide financière instaurée par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface