L'aide d'État compatible brave la notification oubliée

Comme prévu par le contrat qui les lie, le département doit verser à l'entreprise de transports l'aide régionale qui encourage les investissements destinés à améliorer le service public de transports réguliers de voyageurs et ce, bien que n'aient pas été respectées les formalités préalables au versement d'une « aide d'État ». La région avait mis en place un dispositif d'aide pour l'amélioration du service en cause auquel étaient éligibles les collectivités publiques, ayant contracté avec un opérateur privé pour l'exploitation de lignes régulières d'autobus ou d'autocars, qui décident la réalisation d'investissements répondant à cet objectif. Si la dépense était financée par l'entreprise, le dispositif régional prévoyait que l'aide perçue...