L'Agence du numérique en santé est chargée de la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professionnels de santé
[01.09.2022]
Le décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 désigne l'Agence du numérique en santé (ANS) en tant qu'autorité administrative en charge de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé soumis à cette certification. Il est pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10 du Code de la santé publique créé par l'ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de...
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