L'AEEH n'a pas à être déduite de l'indemnisation due par l'ONIAM
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne revêt pas de caractère indemnitaire. Cette prestation à affectation spéciale, liée à la reconnaissance de la spécificité des charges induites par le handicap de l'enfant, constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice de l'enfant. Elle n'a donc pas à être déduite de l'indemnisation mise à la charge de l'ONIAM. Par un arrêt du 2 juin 2021, la première chambre de la Cour de cassation se cale ainsi sur la jurisprudence de la deuxième chambre (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855), prenant du même coup ses distances avec sa solution entreprise précédemment dans laquelle elle affirmait le caractère indemnitaire de l'AEEH (Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-35.252...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface