L'administration peut exécuter une décision de justice par des mesures équivalentes à celles qui sont prescrites par le juge
[30.03.2023]
Le juge de l'exécution peut admettre qu'une décision de justice a été entièrement exécutée lorsque l'administration a pris non pas les mesures prescrites, mais des mesures aux effets équivalents....
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