L'Administration doit justifier devant le juge la pertinence des pièces justificatives qu'elle demande aux administrés

Analysant les pièces justificatives que doivent produire les demandeurs d'aides personnelles au logement, le Conseil d'État annule l'obligation qui leur est faite de produire un relevé d'identité bancaire faute pour l'arrêté d'avoir exclu les cas dans lesquels l'aide personnelle au logement sollicitée par le demandeur avait vocation à être versée au bailleur du logement, à l'établissement prêteur habilité à cette fin ou au gestionnaire de l'établissement. Cette exigence n'étant, dans ces hypothèses, pas justifiée....