L'action récursoire fondée sur la directive « biens de consommation » n'est pas exclusive de l'application de la CVIM au litige
[04.03.2021]
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) dans le cadre d'une action récursoire fondée sur la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (PE et Cons. CE, dir. n° 1999/44/CE, 25 mai 1999...
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