La visioconférence imposée aux parties devant les juridictions pénales annulée par le Conseil d'État

Par décision du 4 août 2021, publiée au Journal officiel du 12 août, le Conseil d'État annule l'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation de règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, « en tant qu'il permet le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties ». Dans le droit fil de la décision du Conseil constitutionnel du 4 juin dernier (V. Visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales : censure du juge constitutionnel) à laquelle il se réfère, le Conseil d'État tempère la portée de sa décision : les effets antérieurs à l'annulation des...