La vente autorisée par le juge-commissaire constitue une vente volontaire

Il résulte de l'article de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du Code de commerce que la vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire. Il s'ensuit que la cour d'appel en a exactement déduit que l'ordonnance ayant autorisé cette vente n'avait pas affecté les droits et obligations de la société appelante, société de commissaire-priseur, de sorte que celle-ci n'était pas recevable à exercer contre la décision du juge-commissaire le recours...