La trottinette électrique, véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

Une salariée de la SNCF a été victime d'un accident de trajet. Alors qu'elle empruntait un passage piéton au volant d'une trottinette électrique, elle a été heurtée par un véhicule automobile. Dans ce jugement, le tribunal estime qu'il lui appartient de déterminer si la trottinette électrique impliquée dans cet accident de la circulation survenu antérieurement à la réglementation des engins de déplacement personnel ( D. n° 2019-1082 du 23 oct. 2019, art. 3 ) doit être qualifiée de véhicule terrestre à moteur (VTM) au regard de ses caractéristiques...